dim 24 septembre 2017
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Demande de bacs individuels (pro)

Réservé aux professionnels de l'ensemble du territoire du SICTOM du Marsan.

Je calcule le montant de ma Redevance Spéciale

Je calcule le montant de ma Redevance Spéciale

Depuis la loi du 13 Juillet 1992 et l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales sont dans l’obligation de mettre en place une redevance spéciale pour les professionnels.

Cette redevance est instaurée pour financer la collecte et l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères issus des producteurs professionnels et des administrations. Elle sera mise en œuvre progressivement sur l’ensemble du territoire, avec une facturation effective au 1er Janvier 2014.

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