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Accueil / Professionnels / Je calcule le montant de ma Redevance Spéciale

Je calcule le montant de ma Redevance Spéciale

Depuis la loi du 13 Juillet 1992 et l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales sont dans l’obligation de mettre en place une redevance spéciale pour les professionnels.

Cette redevance est instaurée pour financer la collecte et l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères issus des producteurs professionnels et des administrations. Elle sera mise en œuvre progressivement sur l’ensemble du territoire, avec une facturation effective au 1er Janvier 2014.

Pour cela, nous avons réparti les professionnels et les administrations en deux catégories

 
 

  • Les petits producteurs qui produisent l’équivalent de deux bacs verts de 770 litres  par semaine et par point de collecte.

La redevance est calculée sur la base d’un forfait de droit, établi en fonction de votre code d’activité (NAF) et de votre effectif salarié pour une production théorique hebdomadaire de déchets.

La collecte des déchets valorisables est gratuite pour les assujettis à la redevance spéciale.

La facturation sera établie annuellement en décembre de l’année N

  • Les gros producteurs qui produisent une quantité supérieure à deux bacs verts de 770 litres par semaine et par point de collecte.

 

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à prendre contact avec le service Redevance Spéciale du SICTOM du Marsan par téléphone au 05.58.06.74.74, par télécopie au 05.58.75.87.80 ou, par mail en cliquant ici.

 Vous avez également à votre disposition le règlement complet et ses annexes.

La redevance est calculée en fonction du volume théorique collecté hebdomadairement, déduction faite de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) acquittée l’année précédente.

La formule d’application est la suivante : RS annuelle = RS ordures ménagères + RS collecte sélective – TEOM N-1
RS ordures ménagères et RS collecte sélective = Tu x L x F x Ns

Tu : Tarif unitaire au litre collecté voté annuellement par le Comité Syndical

L : Volume des bacs (en litres) mis à disposition

F : Fréquence de collecte hebdomadaire (1 fois par semaine pour les ordures ménagères et 1 fois tous les quinze jours pour la collecte sélective)

Ns : Nombre de semaine durant lesquelles le volume de bacs a été mis en place (52)

TEOM N-1 : Montant de la TEOM du lieu de l (activité pour l’année N-1)

Pour l’année 2015, le tarif appliqué au litre collecté est de 0.023 € pour les ordures ménagères et de 0.012 € pour la collecte sélective.          

La facturation sera établie semestriellement en juin et décembre de l’année N.

Les entreprises et les administrations qui font enlever tous leurs déchets assimilés aux ordures ménagères par une société privée seront dispensées de la Redevance Spéciale sur présentation des justificatifs correspondants.

Pourquoi cette mise en place ?

  • Pour répondre à une obligation règlementaire.
  • Pour l’équité fiscale.
  • Assurer la transparence du financement pour l’élimination des déchets.
  • Gérer les besoins des producteurs.

Vos avantages :

  • Mise à disposition de containers à ordures ménagères et collecte sélective avec maintenance.
  • Possibilité d’apporter les cartons en déchèterie sur simple demande de cartes spécifiques, pour un volume inférieur à 1100 litres par semaine.
  • Traitement des déchets

   

Calculez, dès maintenant, le montant de votre redevance : 

 
 

 

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