Professionnels

Depuis la loi du 13 Juillet 1992 et l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales sont dans l’obligation de mettre en place une redevance spéciale pour les professionnels.

Cette redevance est instaurée pour financer la collecte et l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères issus des producteurs professionnels et des administrations.
Règlement et tarifs en vigueur