Je calcule le montant de ma Redevance Spéciale

Je calcule le montant de ma Redevance Spéciale
Depuis la loi du 13 Juillet 1992 et l’article L2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales sont dans l’obligation de mettre en place une redevance spéciale pour les professionnels.

Cette redevance est instaurée pour financer la collecte et l’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères issus des producteurs professionnels et des administrations.

Pour cela, nous avons réparti les professionnels et les administrations en deux catégories :

  • Les petits producteurs qui produisent l’équivalent de deux bacs verts de 770 litres  par semaine et par point de collecte.

La redevance est calculée sur la base d’un forfait de droit, établi en fonction de votre code d’activité (NAF) et de votre effectif salarié pour une production théorique hebdomadaire de déchets.

La facturation sera établie annuellement en décembre de l’année N

  • Les gros producteurs qui produisent une quantité supérieure à deux bacs verts de 770 litres par semaine et par point de collecte.

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à prendre contact avec le service Redevance Spéciale du SICTOM du Marsan par téléphone au 05.58.06.74.74, par télécopie au 05.58.75.87.80 ou via le formulaire de contact. Vous avez également à votre disposition le règlement complet et ses annexes.

La redevance est calculée en fonction du volume théorique collecté hebdomadairement, déduction faite de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) acquittée l’année précédente.

La formule d’application est la suivante : RS annuelle = RS ordures ménagères + RS collecte sélective – TEOM N-1
RS ordures ménagères et RS collecte sélective = Tu x L x F x Ns

Tu : Tarif unitaire au litre collecté voté annuellement par le Comité Syndical

L : Volume des bacs (en litres) mis à disposition

F : Fréquence de collecte hebdomadaire (1 fois par semaine pour les ordures ménagères et 1 fois tous les quinze jours pour la collecte sélective)

Ns : Nombre de semaine durant lesquelles le volume de bacs a été mis en place (52)

TEOM N-1 : Montant de la TEOM du lieu de l (activité pour l’année N-1)

Le tarif est appliqué au litre collecté pour les ordures ménagères et pour la collecte sélective. Les tarifs sont révisables tous les ans (voir règlement de la redevance)         

La facturation sera établie semestriellement en juin et décembre de l’année N.

Les entreprises et les administrations qui font enlever tous leurs déchets assimilés aux ordures ménagères par une société privée seront dispensées de la Redevance Spéciale sur présentation des justificatifs correspondants.

Pourquoi cette mise en place ?

  • Pour répondre à une obligation règlementaire.
  • Pour l’équité fiscale.
  • Assurer la transparence du financement pour l’élimination des déchets.
  • Gérer les besoins des producteurs.

Vos avantages :

  • Mise à disposition de containers à ordures ménagères et collecte sélective avec maintenance.
  • Possibilité d’apporter les cartons en déchèterie sur simple demande de cartes spécifiques, pour un volume inférieur à 1 100 litres par semaine.
  • Traitement des déchets  

Calculez, dès maintenant, le montant de votre redevance :